Créer une entreprise en Azerbaïdjan

Le droit azerbaïdjanais des sociétés, issu du code civil entré en vigueur en 2000, offre aux investisseurs un éventail de structures proche des standards continentaux. La société à responsabilité limitée domine largement la pratique, y compris pour les filiales de groupes étrangers.

Formes juridiques disponibles

Le code civil reconnaît la société à responsabilité limitée, la société à responsabilité supplémentaire, la société par actions sous forme ouverte ou fermée, la société en nom collectif, la société en commandite et les coopératives. Les entrepreneurs individuels disposent d'un statut simplifié. Aucune restriction de nationalité ne pèse sur les fondateurs ni sur les dirigeants.

Société à responsabilité limitée

Connue sous l'acronyme MMC, cette forme accueille de un à 50 associés, dont la responsabilité se limite à leurs apports. Aucun capital social minimum ne s'applique depuis la réforme de 2013, ce qui explique des capitalisations souvent symboliques. La gérance peut revenir à une seule personne, résidente ou non.

Société par actions

La société par actions fermée, dite QSC, regroupe au plus 50 actionnaires et voit ses titres circuler sous condition de préemption. La société par actions ouverte, ou ASC, s'ouvre au public sans limite d'actionnaires et suppose un conseil d'administration ainsi qu'un organe de surveillance. Un capital minimum s'applique à ces deux formes, de l'ordre de 2 000 manats pour la forme fermée et de 4 000 manats pour la forme ouverte.

Succursale et bureau de représentation

Une société étrangère peut opérer par une succursale, dépourvue de personnalité juridique propre et engageant la maison mère, ou par un bureau de représentation limité aux activités de liaison et de prospection. Ce dernier ne peut pas facturer de prestations commerciales. L'une comme l'autre font l'objet d'une immatriculation au registre national.

Immatriculation

Le service fiscal d'État tient le registre des personnes morales commerciales et fonctionne comme guichet unique. L'immatriculation d'une société locale se boucle en général en 2 à 3 jours ouvrés, contre un délai plus long pour les entités à capitaux étrangers. Les formalités comprennent la réservation du nom, la rédaction des statuts, la décision des fondateurs et le paiement d'un droit modique.

Capital et apports

Les apports peuvent prendre la forme de numéraire ou de biens, libérés avant l'immatriculation ou dans les mois qui suivent. L'ouverture d'un compte bancaire local et l'obtention d'une signature électronique complètent la constitution.

Obligations comptables

Les sociétés tiennent une comptabilité selon les normes nationales ou les normes internationales d'information financière, en fonction de leur taille et de leur activité. La déclaration annuelle d'impôt sur les bénéfices se dépose au plus tard le 31 mars. Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et les états de paie relèvent d'un rythme mensuel.